Logo Fond Noir   Gris+blanc 1

Professions Liberales De Sante

Groupement De Pharmacies

Cour De Cassation

Revocation Du Dirigeant Apres Conversion Des Obligations

Conflit Entre Associes Au Sein Dune Holding 

Cession Dactions

Revocation Abusive Du President Dune Sas

Transfert Dofficine De Pharmacie 1

Honoraires Lacomemarquis

Retrouvez les dernières actualités juridiques, jurisprudences et analyses pratiques du cabinet Lacome d'Estalenx Marquis. Nos avocats décryptent les évolutions du droit des affaires, de l'immobilier, du droit public et de la résolution des litiges.

Actualités & Décryptages Juridiques

Suivez l'actualité juridique décryptée par le cabinet d'avocats Lacome d'Estalenx Marquis : droit des affaires, immobilier, droit public et contentieux à Paris.

Actualités & Droit | Cabinet Lacome d'Estalenx Marquis

Logo Avec L'eìcriture

Cabinet Lacome d’Estalenx Marquis

Actualités

Professions libérales de santé et fonds d’investissement : le contrôle effectif de la société à l’appréciation des ordres

Sortir d’un groupement de pharmacies : une voie parfois périlleuse

Mesure d’instruction in futurm : une nouvelle leçon de la cour de cassation pour l’application de l’article 145 du code de procédure civile

Remboursement du compte courant d’associé : conditions et possibilité de remboursement a tout moment

Conflit entre associes au sein d’une holding : les limites des moyens de controle et d’information de l’associe minoritaire

Cession d’actions : indemnisation de l’acquéreur pour violation du devoir d’information précontractuel relatif au calcul de l’EBITDA

Révocation abusive du président d'une SAS : Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pourvoir présenter une défense

Transfert d’officine de pharmacie : autorisation de l’ARS et procédure