DROIT PUBLIC ET RÉGLEMENTATION
NOS DOMAINES D'INTERVENTION EN DROIT PUBLIC
Urbanisme et Aménagement du Territoire
Nous formons des recours contre les autorisations d’urbanisme ou accompagnons l'opposition aux permis de construire d'un tiers. Le cabinet intervient également lors de la contestation d'un refus de permis, ainsi que dans le cadre des procédures d'expropriation et d'exercice du droit de préemption par les collectivités.
Droit de la Fonction Publique et Agents Publics
Nous assistons les agents titulaires et contractuels dans la gestion de leur carrière, notamment pour la reconnaissance d’accidents de service et la prise en charge des congés maladies. Nous assurons votre défense face aux procédures disciplinaires ou aux situations de harcèlement au sein de l’administration.
Commande Publique et Contrats Administratifs
Nous sécurisons ou contestons la passation et l’attribution des marchés publics et délégations de service public. Nous vous accompagnons tout au long de l’exécution contractuelle et intervenons en cas de résiliation anticipée ou d'indemnisation des prestations.
Contentieux Indemnitaire et Responsabilité Publique
Nous engageons la responsabilité des personnes publiques en cas de dommages liés à un ouvrage ou à des travaux publics. Le cabinet gère l'ensemble des procédures indemnitaires préalables, la mise en œuvre et le suivi des expertises judiciaires, ainsi que les litiges relatifs à la responsabilité médicale des établissements de santé.
EXPERTISE RIGOUREUSE AU SERVICE DES ACTEURS PUBLICS
Les avocats du cabinet Lacome d’Estalenx Marquis mettent leur savoir-faire opérationnel au service des particuliers, des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des entreprises pour sécuriser et faire valoir leurs droits face à l’Administration.
NOTRE APPROCHE STRATÉGIQUE
Audit et Prévention des Risques
Nous analysons préalablement la légalité des actes administratifs et des procédures de passation pour sécuriser vos démarches et prévenir les risques de contentieux.
Négociation & Recours Gracieux
Nous privilégions les démarches amiables et la rédaction de demandes indemnitaires préalables pour obtenir une solution négociée ou susciter le retrait d'une décision défavorable.
Représentation devant les Juridictions
Nous défendons vos intérêts devant les Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel, tant en référé (urgence) que dans le cadre de recours au fond.
VOUS FAITES FACE À UN LITIGE ADMINISTRATIF, UN PROJET D'URBANISME OU UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
TOUT SAVOIR SUR NOTRE ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
En règle générale, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Pour un permis de construire, ce délai de deux mois court à compter du premier jour de son affichage continu sur le terrain.